Description : Question N°202206141122 | Publiée le : 14/06/2022 | Mise à jour le : sans objet
Réponse :Article 17 paragraphe 2 de Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation
